- Préambule
La SRL ACTIFIT, immatriculée à la BCE sous le n° 0880.848.288 et dont le siège social se situe à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 715/31, a notamment pour activité la création et le développement d’applications et programmes informatiques liés au domaine sportif. À ce titre, la SRL ACTIFIT commercialise son application « Helpicoach » et met celle-ci à disposition des coachs sportifs et autres prestataires de services qui travaillent avec des abonnements ou sur base de séances, ci-après « le Professionnel » afin de les assister dans la gestion des tâches administratives et comptables liées au coaching en général dans tout secteur quelconque tel le secteur sportif, professionnel, paramédical, social.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’abonnement et d’utilisation de l’application « HELPICOACH ». Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord express et préalable de la SRL ACTIFIT.
Les conditions générales constituent l’intégralité des engagements existants entre les parties. Le Professionnel déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation.
- Définitions
Chacune des expressions ci-dessous aura, dans le cadre des présentes conditions générales, la signification suivante :
- Le Professionnel : Personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle qui offre un accompagnement, régulier ou non, à une personne ou un groupe de personnes pour l’aider à développer certaines aptitudes et/ou atteindre ses objectifs dans divers secteurs (sportif, personnel, professionnel, paramédical, social etc.).
- L’Application : « HELPICOACH »
- Les Données : données d’identification (nom, prénom), de contact (adresse, téléphone, mail) et de facturation (TVA, IBAN) du Professionnel
- L’objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’abonnement et d’utilisation de l’application « HELPICOACH ». Cette Application facilite la gestion des tâches administratives et comptables liées au coaching en général à savoir notamment, la facturation, la tenue de l’agenda, la gestion des clients du Professionnel ainsi que la gestion des données de ce dernier. HELPICOACH est un véritable assistant administratif qui permet la centralisation des tâches administratives et comptables.
- Fonctionnement
Suite au téléchargement de l’Application, le Professionnel crée un profil et fournit ses Données d’identification à savoir, nom, prénom, adresse email. Ce profil permet au Professionnel de s’identifier rapidement et d’avoir accès à toutes les informations liées audit profil. L’accès aux différentes fonctionnalités de l’Application est conditionné par l’acceptation des présentes conditions générales.
Sous réserve d’acceptation des présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation, le Professionnel a accès à :
- une page « client » dans laquelle il insère les données relatives à chaque client : données d’identification (nom, prénom), de contact (adresse, téléphone, mail) rendez-vous, type d’abonnement/séance, objet de l’abonnement/séance, mode de paiement ;
- une page « professionnel » dans laquelle il insère les données relatives à la facturation propre à chaque client : numéro de compte bancaire, numéro de TVA éventuel, adresse, personne morale ou physique.
L’Application est gratuite et offre un accès total et gratuit aux différentes fonctionnalités durant un (1) mois à dater de l’inscription. À l’issue de ce mois d’essai, le Professionnel peut :
- souscrire à un abonnement mensuel ;
- ou souscrire à un abonnement annuel ;
- ou choisir de ne plus recourir à l’application.
Dans ce dernier cas, les données enregistrées dans l’Application seront conservées pour une durée de trois (3) mois à dater de la fin de la période d’essai. Le Professionnel dispose donc d’un délai de trois (3) mois pour demander que toutes les données lui soient restituées ou transmises à un autre responsable de traitement dans les cas prévus à l’article 20 du Règlement général sur la protection des données. A défaut, celles-ci seront définitivement supprimées de l’Application « HELPICOACH ».
- Tarifs et modalités de paiement
Le Professionnel peut souscrire à deux types d’abonnement :
- Abonnement mensuel au tarif de 9,99 € TVAC
- Ou abonnement annuel au tarif de 99,00 € TVAC
L’abonnement est payable anticipativement par prélèvement automatique du compte bancaire du Professionnel en faveur du compte bancaire renseigné par la SRL ACTIFIT. En cas de paiement non autorisé et non débité dans un délai de quinze (15) jours, un rappel sera automatiquement adressé au Professionnel par la SRL ACTIFIT par email. Faute de paiement dans un délai de quinze (15) jours à dater de ce rappel, l’accès aux différentes fonctionnalités de l’Application sera automatiquement suspendu.
Le Professionnel qui souhaite retrouver l’usage des différentes fonctionnalités « HELPICOACH » sera tenu au paiement préalable de tout arriéré.
La SRL ACTIFIT se réserve le droit de modifier les tarifs de ses différentes offres d’abonnement et d’en notifier par email le Professionnel avec un préavis de trente (30) jours. Si le Professionnel n’accepte pas les nouveaux tarifs qui lui ont été notifiés, il doit cesser toute utilisation de l’application « HELPICOACH » au plus tard le dernier jour de la période mensuelle ou annuelle déjà payée à la date de la notification.
- Renouvellement
A son échéance, l’abonnement est reconductible automatiquement pour des périodes successives correspondantes à la durée du premier abonnement. Toutefois, le Professionnel peut décider unilatéralement et sans motif de le suspendre à tout moment sans indemnité ni préavis.
- Droit de rétractation
Dans l’éventualité où le Professionnel est un consommateur au sens de l’article I.1 du Code de droit économique, celui-ci bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription à un abonnement.
Au cas où le Professionnel voudrait faire valoir son droit de rétractation, il le notifiera à la SRL ACTIFIT par écrit via privacy@helpicoach.com dans le délai précité. La SRL ACTIFIT restituera le paiement reçu dans un délai de quinze (15) jours après la réception de cette demande de rétractation.
- Confidentialité des données
La SRL ACTIFIT s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données.
La SRL ACTIFIT s’interdit de communiquer, sous quelque forme que ce soit, les données à un tiers ou d’en faire une utilisation non prévue par le contrat. Il est renvoyé à la « Police vie privée » concernant le respect de la vie privée et des données personnelles.
Il est rappelé que la SRL ACTIFIT ne collecte que les données que le Professionnel lui a communiquées personnellement le concernant. Le Professionnel est seul responsable du traitement de données de ses clients. Il lui incombe de prendre toutes les mesures pour se conformer au Règlement général sur la protection des données à ce sujet, en particulier l’information des personnes concernées et d’en assurer la confidentialité.
- Conservation et récupération des données
Le Coach qui ne souhaite plus recourir aux diverses fonctionnalités offertes par HELPICOACH est libre de ne pas souscrire à un abonnement, de suspendre ou de mettre fin librement à son abonnement sans indemnité ni préavis.
Dans ce cas, les données enregistrées dans l’application seront conservées pour une durée de 3 mois à dater de la fin de la période d’essai ou de l’abonnement. Le Professionnel dispose donc d’un délai de trois (3) mois pour demander que toutes les données lui soient restituées ou transmises à un autre responsable de traitement dans les cas prévus à l’article 20 du Règlement général sur la protection des données. A défaut, celles-ci seront définitivement supprimées.
HELPICOACH s’engage à restituer l’entièreté des données enregistrées au Professionnel sous quinzaine à partir de la demande.
- Interruption, modification ou suppression de l’accès à HELPICOACH
La SRL ACTIFIT se réserve le droit de modifier ou d’interrompre temporairement l’accès à son Application afin d’améliorer ses services de maintenance ou d’effectuer des mises à jour. Toutefois, la SRL ACTIFIT prendra les mesures adéquates afin que le Professionnel puisse être informé au mieux de l’interruption et s’engage à faire tout son possible pour rétablir l’accès à HELPICOACH dans les plus brefs délais. La SRL ACTIFIT ne saurait être tenue responsable des conséquences de ces interruptions pour le Professionnel ou un tiers.
Tout manquement aux présentes conditions générales entraînera automatiquement la fermeture du compte du Professionnel sans préavis. Il en va de même en cas d’utilisation abusive, frauduleuse, déloyale ou illicite de l’Application « HELPICOACH ».
- Modification des conditions générales d’abonnement et d’utilisation
La SRL ACTIFIT se réserve le droit de modifier sans préavis, toute ou partie des présentes conditions. La nouvelle version des conditions générales sera mise en ligne sur le site www.helpicoach.com. L’utilisation de l’Application « HELPICOACH » par le Professionnel après modification des présentes conditions générales de vente vaut acceptation pure et simple de sa part des nouvelles conditions générales en vigueur. Il appartient au Professionnel de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales en vigueur afin de prendre connaissance de leur modification sur le site www.helpicoach.com.
- Responsabilité
La SRL ACTIFIT ne peut être tenue responsable en cas de mauvais fonctionnement de l’accès internet du Professionnel. Celui-ci devra disposer des compétences, du matériel et des logiciels requis pour l’utilisation d’internet sur son ordinateur, sa tablette ou son smartphone. Le Professionnel accepte en utilisant l’Application « HELPICOACH » tous les risques et caractéristiques propres à l’utilisation de terminaux mobiles et internet, en particulier, les possibles délais de transmission, les dysfonctionnements techniques et les risques de piratage. Enfin, le Professionnel est conscient et informé des éventuels virus et autres programmes malveillants pouvant circuler sur internet, il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’en protéger. La responsabilité de la SRL ACTIFIT ne pourra, en aucun cas, être engagée en cas de problème de ce genre lors de l’utilisation de l’Application « HELPICOACH ».
Par conséquent, la SRL ACTIFIT décline toute responsabilité en cas d’interruption de l’accès à internet, de survenance de bugs, de dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers.
De même, la SRL ACTIFIT décline toute responsabilité dans le cadre des relations entre le Professionnel et son client et rappelle qu’il est de la responsabilité du Professionnel d’être en conformité avec les règlementations et législations en vigueur dans le pays duquel il dépend.
- Propriété intellectuelle
La marque « HELPICOACH », son Application, son site internet www.helpicoach.com ainsi que son logo, ses fonctionnalités, son contenu de base et ses formules élaborées et gérées par la SRL ACTIFIT appartiennent exclusivement à celle-ci et sont protégés au titre de propriété intellectuelle.
- Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de litige entre le Professionnel et la SRL ACTIFIT concernant la validité, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation d’un abonnement ou, plus généralement, l’utilisation de l’Application « HELPICOACH », les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents.
